Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : les 4 nouveautés à ne pas rater

Quelles mentions doivent figurer sur une facture en 2026 ? Réponse courte : les mentions classiques (identités, numéro, date, désignation, prix HT, TVA, échéance, pénalités) plus 4 nouvelles depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA sur les débits et l'adresse de livraison si elle diffère. Voici la liste complète, un exemple de facture commenté, et ce que coûte un oubli.

Ces 4 ajouts découlent de la réforme de la facturation électronique (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Ils ne sont pas cosmétiques : ce sont des champs que les Plateformes Agréées lisent et transmettent à l'administration fiscale.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires au 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre professionnels en France doit porter quatre informations de plus qu'avant. Les voici, dans l'ordre où je les vérifierais sur ma propre facture.

1. Le numéro SIREN du client

Le SIREN à 9 chiffres de ton client professionnel devient obligatoire. C'est la clé qui permet à la plateforme de router la facture électronique vers la bonne entreprise. Pour un client particulier, pas de SIREN : la vente relève alors de l'e-reporting, pas de la facture électronique.

2. La catégorie de l'opération

La facture doit préciser s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux. Un graphiste indique « prestations de services », un e-commerçant « livraisons de biens », un artisan qui fournit et pose « mixte ».

3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Si tu as opté pour la TVA sur les débits (la TVA devient exigible à la facturation, pas à l'encaissement), la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » doit apparaître. Si tu n'as pas fait cette option, tu n'as rien à ajouter. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est pas concerné.

4. L'adresse de livraison si elle diffère

Quand les biens sont livrés ailleurs qu'à l'adresse de facturation (un chantier, un entrepôt, une boutique), l'adresse de livraison doit figurer sur la facture. Si elle est identique, rien à ajouter.

Pour savoir ce qui s'applique à ton statut en une minute, le quiz facturation électronique te sort la réponse personnalisée.

La liste complète des mentions obligatoires d'une facture

Une facture conforme en France combine les mentions historiques du Code de commerce et du CGI avec les 4 ajouts de 2026. La checklist :

• Identification : date d'émission, numéro unique et chronologique, sans trou dans la séquence.
• Vendeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti, forme juridique et capital pour une société, RCS ou RM le cas échéant.
• Client : nom ou dénomination, adresse de facturation, SIREN (nouveau), numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti.
• Opération : date de la vente ou de la prestation, désignation précise, quantité, prix unitaire HT, catégorie de l'opération (nouveau), adresse de livraison si différente (nouveau).
• Montants : taux et montant de TVA par taux, total HT, total TTC, rabais ou remises.
• Paiement : date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).
• Mentions particulières : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise, « Autoliquidation » quand c'est le client qui déclare la TVA, option TVA sur les débits (nouveau) le cas échéant.

Exemple de facture commenté

Une facture de prestation de services entre deux entreprises françaises ressemble à ceci en 2026 (données fictives) :

Champ	Exemple	Commentaire
Numéro et date	F-2026-0142, 01/10/2026	Séquence continue, jamais réutilisée
Vendeur	Studio Durand EI, SIREN 123 456 789	Ton identité légale
Client	Boulangerie Martin SARL, SIREN 987 654 321	Nouveau : SIREN du client
Catégorie	Prestations de services	Nouveau : biens, services ou mixte
Désignation	Refonte du site vitrine, 1 forfait, 1 200 € HT	Précise, pas « prestation diverse »
TVA	20 %, 240 €, total TTC 1 440 €	Ou mention 293 B en franchise
Option débits	Non applicable	Nouveau : seulement si tu as opté
Livraison	Non concernée	Nouveau : seulement pour des biens livrés ailleurs
Paiement	Échéance 31/10/2026, pénalités 3 fois le taux légal, 40 € forfaitaires	Inchangé

Ce tableau, je ne le remplis jamais à la main : c'est exactement ce qu'un logiciel de facturation récent pré-remplit à partir de la fiche client.

Ce que coûte une mention manquante ou une facture non électronique

Une mention oubliée coûte peu à l'unité, mais les amendes se cumulent vite. Deux régimes coexistent :

• Mention manquante ou inexacte : 15 € par omission (article 1737 du CGI), plafonné au quart du montant de la facture. Le vrai risque est ailleurs : la TVA déductible de ton client peut être remise en cause, et c'est lui qui viendra te demander de refaire la facture.
• Facture non émise au format électronique quand tu y es soumis : 50 € par facture depuis la loi de finances 2026 (contre 15 € prévus à l'origine), dans la limite de 15 000 € par an.

Pour chiffrer ce que la réforme va réellement te coûter (logiciel compris), le calculateur du coût de la facturation électronique donne une estimation en quelques clics.

Pourquoi un logiciel agréé règle le problème tout seul

Un logiciel immatriculé Plateforme Agréée pose les nouvelles mentions automatiquement, parce qu'il en a besoin pour transmettre la facture. Le SIREN du client est récupéré dans l'annuaire, la catégorie se règle une fois dans tes paramètres, et le format Factur-X embarque toutes ces données structurées.

Pour un indépendant, Indy (fondé à Lyon en 2016) est immatriculé Plateforme Agréée et propose un plan gratuit pour facturer. Pour une société suivie par un expert-comptable, Pennylane est lui aussi agréé, avec une offre gratuite réservée aux indépendants. La liste complète est sur la page des Plateformes Agréées, et si tu te demandes encore ce qui distingue une PA d'un simple outil, l'article PDP, PPF, OD remet tout à plat.

Honnêtement, en dessous de quelques factures par mois, Word et un modèle bien fait suffisaient jusqu'ici. En 2026, ce n'est plus le cas : un modèle Word ne transmet rien à une Plateforme Agréée. Si tu es micro-entrepreneur, tout est détaillé dans ce qui change au 1er septembre pour les auto-entrepreneurs, et si tu n'es pas encore équipé, commence par que faire si vous n'êtes pas prêt.