Par Johan Trigeard
Qu'est-ce que l'e-reporting et qui est concerné ? Réponse courte : c'est la transmission à l'administration fiscale des données de tes ventes qui ne passent pas par une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger) et des données d'encaissement de tes prestations de services, obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Bonne nouvelle : ce n'est pas toi qui envoies ces données, c'est ta Plateforme Agréée.
Voici qui doit transmettre quoi, avec trois cas concrets, et comment choisir l'outil qui fera le travail à ta place.
L'e-reporting, c'est le second pilier de la réforme de la facturation électronique
L'e-reporting complète la facture électronique : il couvre tout ce que la facture B2B entre entreprises françaises ne voit pas. L'objectif de l'État est d'avoir une vision quasi complète de la TVA en temps réel, y compris sur les ventes qu'aucune facture électronique ne trace.
Concrètement, la réforme repose sur deux flux distincts :
- La facture électronique (e-invoicing) : une facture B2B entre deux entreprises assujetties en France transite par les Plateformes Agréées, au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Si le sujet te paraît flou, j'ai détaillé les formats dans mon guide Factur-X.
- L'e-reporting : pour le reste, ta plateforme transmet un résumé de données à l'administration, sans envoyer de facture au client.
Le rôle de chaque acteur (PA, PPF, OD) est expliqué dans mon article PDP, PPF, OD.
Quelles données transmettre en e-reporting ?
L'e-reporting porte sur deux familles de données : les données de transaction et les données de paiement. Ce sont deux obligations différentes, qui ne concernent pas les mêmes opérations.
Les données de transaction
Elles concernent les opérations qui sortent du circuit de la facture électronique domestique :
- les ventes à des particuliers (B2C), en France ;
- les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers (B2B international) ;
- certaines opérations non soumises à facture électronique.
Pour le B2C, il ne s'agit pas de transmettre le détail de chaque ticket : selon la documentation de la DGFiP, les données sont agrégées, par jour et par taux de TVA (montant HT, TVA, nombre d'opérations).
Les données de paiement
Elles concernent les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, le cas de la majorité des prestataires. L'administration doit savoir quand tu as été payé, puisque c'est ce qui déclenche la TVA. On transmet la date et le montant encaissé, par taux. Pour une facture B2B française, c'est le statut « encaissée » de la facture sur la plateforme qui fait office de transmission. Les opérations en autoliquidation et celles soumises à l'option pour la TVA sur les débits sont exclues ; cette option figure d'ailleurs parmi les nouvelles mentions obligatoires d'une facture.
La fréquence d'envoi dépend du régime de TVA (mensuelle ou par décade selon les cas), d'après le tableau des fréquences publié par la DGFiP. Ta plateforme la cale automatiquement sur ton régime.
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission
L'e-reporting démarre en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques, selon la taille de l'entreprise :
| Critère | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entrepreneurs |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (transaction et paiement) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Amende par transmission manquante | 500 € | 500 € |
Le barème vient de la loi de finances pour 2026 : 500 € par transmission de données manquante (contre 250 € prévus à l'origine), plafonné à 15 000 € par an. Pour estimer ton exposition globale, mon calculateur du coût de la facturation électronique fait le compte. Et si tu n'as pas encore activé la réception obligatoire depuis septembre, commence par mon plan de rattrapage.
Trois cas concrets : es-tu concerné ?
Un indépendant qui ne facture que des entreprises françaises est le moins exposé à l'e-reporting de transaction. Dès qu'il y a des particuliers ou de l'international, c'est une autre histoire.
Le micro-entrepreneur qui vend à des particuliers
Coach, photographe de mariage, artisan : il n'émet pas de facture électronique pour ses clients particuliers, mais ses ventes B2C relèvent de l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Mon guide facturation électronique auto-entrepreneur détaille le reste de ses obligations.
L'e-commerçant
L'e-commerçant est le profil le plus concerné par l'e-reporting : des centaines de ventes B2C par mois, éventuellement des clients dans d'autres pays de l'UE. Sa plateforme devra agréger les ventes de sa boutique, ce qui suppose que son outil de facturation soit bien connecté à son site.
Le consultant avec des clients étrangers
Ses factures à une société belge ou suisse ne passent pas par le circuit français : ce sont des données de transaction à déclarer en e-reporting.
Et en dessous de quelques ventes par mois ?
Honnêtement, en dessous de quelques ventes par mois, l'e-reporting ne change presque rien à ton quotidien. Ce qui compte, c'est que ton outil le gère sans action de ta part. Pour savoir ce qui s'applique à ton statut, le quiz facturation électronique te répond en une minute.
Quel outil choisir pour gérer l'e-reporting ?
C'est la Plateforme Agréée choisie qui réalise l'e-reporting : un simple logiciel « compatible » non immatriculé par la DGFiP ne peut pas le faire seul. Le choix de la plateforme est donc le seul vrai geste à faire.
Mes recommandations par profil, toutes Plateformes Agréées immatriculées :
- Indépendant ou société avec expert-comptable : Pennylane, fondé à Paris en 2020, inclut la facturation électronique dès son plan gratuit réservé aux indépendants.
- Micro-entrepreneur ou profession libérale : Indy, fondé à Lyon en 2016, avec un module de facturation électronique gratuit.
- Si tu veux tout centraliser avec ton compte pro : Qonto, fondé à Paris en 2016, lui aussi Plateforme Agréée.
Mon conseil : choisis un outil qui couvre à la fois tes factures et tes encaissements, parce que c'est le lien entre les deux qui alimente l'e-reporting de paiement. La liste complète et vérifiée est sur ma page Plateformes Agréées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting ?+
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et données d'encaissement des prestations de services. C'est le second pilier de la réforme de la facturation électronique en France.
Quand l'e-reporting devient-il obligatoire ?+
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Le calendrier est aligné sur celui de l'obligation d'émettre des factures électroniques.
Qui transmet les données d'e-reporting à l'administration ?+
C'est la Plateforme Agréée choisie par l'entreprise, immatriculée par la DGFiP, qui transmet les données. Un logiciel seulement compatible, non immatriculé, ne peut pas le faire seul. Pennylane, Indy et Qonto font partie des Plateformes Agréées immatriculées.
Quelle est l'amende en cas d'e-reporting manquant ?+
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 500 € par transmission de données manquante (contre 250 € prévus à l'origine), avec un plafond de 15 000 € par an et par entreprise.
Outils cités dans cet article
PennylanePlateforme Agréée fondée à Paris : facturation électronique et e-reporting inclus dès le plan gratuit pour les indépendants.
